Comment faire une demande de carte professionnelle immobilier ? 

Avez-vous le désir d’ouvrir une agence immobilière ou de travailler en tant qu’agent immobilier autonome ? Avoir une carte professionnelle spécifique à votre activité immobilière est donc essentiel. Depuis la loi ALUR, les conditions d’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier se sont durcies, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice. Comment faire une demande de carte professionnelle immobilier ?

Déterminer la carte de professionnel de l’immobilier dont vous avez besoin

La loi Hoguet stipule que la profession de courtier immobilier est une activité commerciale et nécessite une inscription au registre du commerce et des sociétés. Cependant, il s’agit également d’une activité soumise à réglementation et qui nécessite une carte professionnelle numérotée délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) où se trouve l’établissement. Depuis 2015, il n’y a eu que quatre cartes professionnelles dans le secteur de l’immobilier. Il s’agit spécifiquement des activités suivantes.

  • Transactions immobilières et commerciales (connue sous le nom de carte T)
  • Gestion immobilière (connue sous le nom de carte G)
  • Gestion de la propriété commune (connue sous le nom de fiche S)
  • Liste des courtiers

Par conséquent, la carte professionnelle de médiateur immobilier que vous devez obtenir dépendra de la carrière que vous envisagez de poursuivre. Dès lors, vous pouvez faire une demande de carte professionnelle immobilier.

Posséder les compétences requises pour demander une carte professionnelle d’agent immobilier.

Selon la loi ALUR, vous devez avoir des compétences professionnelles pour demander une carte professionnelle. Autrement dit, vous devez démontrer que vous avez un certain niveau de diplôme et/ou d’expérience professionnelle. Cette règle s’applique aux agents immobiliers s’ils doivent travailler en tant que personnes physiques, ou aux agents généraux s’ils sont des personnes morales.

Remplir les conditions d’obtention de la carte professionnelle

Les connaissances professionnelles ne sont pas suffisantes pour obtenir une licence d’agent immobilier. Vous devez également être en mesure de montrer que vous protégez vos clients. Vous devez donc disposer d’une certaine moralité et d’une certaine sécurité financière. Parce que la confiance de vos clients est primordiale, un agent immobilier ne peut avoir un casier judiciaire, être en faillite personnelle ou être disqualifié. À cet égard, l’examen de la demande permettra à la CCI d’obtenir un formulaire de casier judiciaire 2.

Les agents immobiliers sont tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour couvrir les risques liés à leurs activités (dommages corporels, matériels, immatériels, etc.). Cette assurance couvre tous les actes professionnels qui peuvent survenir dans le cadre de leur travail.

 Faites les démarches pour obtenir la carte

Les candidats doivent envoyer leur demande par courrier recommandé, avec accusé de réception. Ils peuvent aussi la déposer, avec accusé de réception, à la Chambre de commerce et d’industrie de leur région.  Vous devrez ensuite remplir le formulaire cerfa 15312*01 et joindre toutes les pièces justificatives.

Assurer les conditions de validité et de renouvellement

Dans le cadre de la loi ALUR, la validité de la carte professionnelle de l’agent immobilier a été réduite à trois ans. Toutefois, la loi fixe aussi de nouvelles règles de formation pour le renouvellement. Le titulaire de la carte doit suivre 42 heures de formation dans un délai de 3 ans et en fournir la preuve lors de la demande de renouvellement. Ces formations peuvent être choisies par l’agent immobilier, mais elles doivent être en rapport avec son activité, avec 2 heures de déontologie obligatoire.

Pour faire une demande de carte professionnelle immobilier, il faut suivre un processus bien précis.